Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Nantes pour la campagne 2002-2003

J.O. 230 du 4 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17007
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Nantes pour la campagne 2002-2003

NOR : AGRP0301972V

En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 23 avril 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Nantes pour la campagne 2002-2003 et relatif aux montants de la cotisation.

Le texte de l'avenant peut être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et de la Vendée ;

- au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, maison des vins Bellevue, 44690 La Haye-Fouassière.